QUE FAIRE SI LE PROPRIéTAIRE REFUSE LA RéSILIATION DE BAIL ?

Que faire si le propriétaire refuse la résiliation de bail ?

La résiliation d’un location en Suisse est une démarche qui nécessite de respecter différentes critères précises afin d'éviter tout lutte entre le locataire et le propriétaire. Le Code des Obligations suisse encadre cette procédure et impose notamment des délais de congé spécifiques, qui varient en fonction du type de bien occupé ( m

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